Droit
du travail
Domaines d’expertises
des membres
Droit du travail
Maître Elsa VIDAL vous apporte son aide et son expertise sur toutes les questions des relations individuelles de travail :
- Contrats de travail : étude, conseil, rédaction, mise à jour pour tout type de contrat
(CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés, VRP,
clauses spécifiques telles que clauses de non-concurrence, clauses de mobilité, confidentialité, etc.) - Classifications et statuts (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise,
cadres et cadres dirigeants) : étude et ajustements - Politique salariale (rémunération fixe et variable, commissions, primes, avantages en nature,
voitures de fonction, etc.) - Frais professionnels
- Gestion du temps de travail : durée du travail, horaires, heures supplémentaires,
aménagement du temps de travail sur l’année, repos, temps de déplacement professionnel,
forfait annuel en jours, cadre dirigeant, etc. - Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable : reconnaissance,
contestation, contentieux, etc. - Egalité professionnelle
- Confidentialité, données personnelles, RGPD spécifiquement appliqué
aux relations employeur/salarié - NTIC : géolocalisation, vidéosurveillance, vidéoprotection, etc.
- Télétravail : mise en place, organisation, sécurisation
- Médecine du travail, visites médicales, santé et sécurité
- Harcèlement moral et sexuel
- Procédures et sanctions disciplinaires
- Licenciements disciplinaire, inaptitude, insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats,
économique, etc. - Ruptures conventionnelles : négociation et suivi de procédure
- Ruptures du contrat : prise d’acte de rupture, résiliation judiciaire, période d’essai, retraite, etc.
- Négociation transactionnelle
- Gestion de conflit / sortie de crise
- Grève
- Libertés fondamentales : liberté d’expression, etc.
- Délégation de pouvoir
- Relations avec l’inspection du travail
- Mise à disposition, sous-traitance, obligations du donneur d’ordre et prêt de main d’œuvre
- Travail dissimulé : déclaration d’embauche, heures non déclarées, etc.
- URSSAF : contrôle et contentieux
- Etc.
Elle vous conseille et vous assiste également sur toutes les relations collectives de travail :
- Conventions collectives (détermination de la convention collective applicable par
l’étude des champs d’application et analyse de l’activité de l’entreprise, étude des
droits et obligations découlant des conventions, changement de convention collective,
etc.) - Négociation collective (étude et rédaction d’accords collectifs régissant le temps de travail, la rémunération, etc.)
- Dénonciation d’un usage, d’un engagement unilatéral, d’un accord atypique
- Règlement intérieur
- Affichages obligatoires
- Transfert d’entreprise et incidences en termes de personnel
- Intéressement et participation
- Représentants du personnel (élection du Comité social et économique, représentants syndicaux, relations, etc.)
- Unique Economique et Sociale (UES) / Groupe de sociétés
- Relations avec l’inspection du travail (DREETS / DEETS)
- Prévoyance et frais de santé
- Etc.
En cas de contentieux, elle vous assiste et vous représente dans toute la France devant le Conseil de prud’hommes, le Pôle social du Tribunal judiciaire (ancien TASS) et la Chambre sociale de la Cour d’appel.
Vous êtes employeur ? Que vous soyez une entreprise, une association, une association intermédiaire ou un syndicat de copropriété/syndic, Maître Elsa VIDAL vous assiste et vous accompagne pour la gestion de votre personnel de façon ciblée ou dans le cadre d’un audit social. Elle trouve les solutions juridiques et stratégiques les mieux adaptées pour vous apporter plus de souplesse dans votre gestion quotidienne et sécuriser vos relations avec vos salariés.
Vous êtes salarié ? Maître Elsa VIDAL vous conseille pour préserver vos droits et vous assister dans toute négociation avec votre employeur afin de vous assurer le rétablissement de vos droits et/ou la sécurisation optimale de la rupture de votre contrat de travail.
Vous êtes membre du CSE ? Maître Elsa VIDAL vous assiste dans le cadre de vos relations avec l’employeur ou son représentant pour toutes questions juridiques et négociation. Vos attributions, vos moyens, votre fonctionnement, elle vous aiguille sur vos marges de manœuvre et vos responsabilités.
Droit commercial
L’office notarial NOVAKT est à vos côtés pour vous apporter conseils et assistance dans le cadre de votre vie professionnelle.
- Cession de droit au bail,
- Cession de clientèle civile et patientèle,
- Baux commerciaux, baux professionnels, conventions d’occupation précaire et autres baux dérogatoires.
Maître Sonia HARNIST assiste et représente ses clients devant les Tribunaux de commerce et les Tribunaux judiciaires, en matière de contentieux commercial (contrats, responsabilité, recouvrement de créances commerciales) et bancaire.
Droit de la concurrence
et de la distribution
Maîtres Bérengère BRIBES et Jérôme FERRANDO assistent et représentent les entreprises de toutes tailles dans la structuration de leur réseau de distribution et dans sa mise en œuvre. Ils interviennent ainsi dans la rédaction et dans le contentieux lié aux contrats suivants
- Contrat de franchise,
- Contrat d’approvisionnement exclusif,
- Contrat de concession exclusive,
- Contrat de distribution exclusive
Maître Jérôme FERRANDO intervient également dans la défense des entreprises contre toutes formes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.
- Détournement de clientèle
- Reprise d’élément distinctifs/ Confusion
- Dénigrement
- Vol d’informations ou de secrets
- Désorganisation
- Espionnage industriel
- E-réputation commerciale
- Pratiques trompeuses
- Restriction de la concurrence
Droit des sociétés
L’Office notarial NOVAKT est à vos côtés pour vous apporter conseils et assistance dans le cadre de votre vie professionnelle. L’entreprise, un domaine pour lequel les compétences juridiques patrimoniales du Notaire sont un atout de choix.
- Constitution de sociétés (choix de la forme sociale la plus adaptée, rédaction de statuts, formalités d’immatriculation)
- Sociétés civiles (SCI, SCI familiale, conseils, transmission, SCM, etc.)
- Sociétés commerciales (SARL, SAS, sociétés unipersonnelles, etc.)
- Mise en société d’entreprise individuelle
- Transmission d’entreprise individuelle ou sociétaire (ventes, donations, etc.)
- Cession de clientèle civile et patientèle
Droit de la propriété intellectuelle
Maître Jérôme FERRANDO (avocat) et Madame Sophie DELAVEAU (conseil en propriété industrielle) interviennent dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, tant en amont pour la protection des droits, qu’en aval s’agissant de votre défense. Ils proposent une gestion globalisée de portefeuille de titres grâce à leur expertise pluridisciplinaire.
Domaines juridiques d’intervention
- Droit des brevets, marques, dessins et modèle
- Droit d’Auteur,
- Droit de la Presse (diffamation), de la personnalité et droit à l’image
- Droit des Signes de qualité, des Indications géographiques, de la vigne et du vin.
Protection – Brevets, Marques, Dessins et Modèles
- Recherche d’antériorités,
- Liberté d’exploitation,
- Étude de brevetabilité,
- Rédaction de brevet,
- Procédures de de dépôt et de délivrance en France, en Europe et à l’étranger,
- Consultations sur la validité d’un signe
Défense – Pré-contentieux et contentieux
- Mise en demeure et négociation amiable,
- Procédures d’opposition de marques et de brevet devant l’rNPI et les Offices européens,
- Analyse de contrefaçon,
- Saisie contrefaçon,
- Assignation et défense des droits devant toutes les juridictions françaises et européennes
Contrats
- Contrats de licence et de cession de droits de propriété intellectuelle,
- Contrats de copropriété,
- Contrats de confidentialité,
- Contrats de collaboration de recherche
Veille et formation
- Surveillance de marque
- Veille technologique
- Formation à la veille
- Formation à la gestion de titres de PI
- Formation en matière de gestion de contrats
Domaines techniques de Brevets
- Mécanique
- Chimie
- Chimie verte
- Technologies de l’environnement
- Matériaux
- Procédés industriels
- Construction
- Agroalimentaire
- Logiciel
- Télécoms
- Traitement du signal
- Electricité-électronique
- Thermodynamique
- Energie
- Biomédical
Droit immobilier
Maîtres Fanny MEYNADIER et Bérengère BRIBES accompagnent les propriétaires dans toute la gestion de leur patrimoine immobilier, notamment en cas de litige en matière de :
- Bornage de terrain,
- Servitudes,
- Revendication de propriété,
- Trouble de voisinage,
- Empiètement,
- Baux commerciaux (conseils, rédaction, gestion et expulsion),
- Baux d’habitations (conseils, rédaction, gestion et expulsion),
- Baux professionnels (conseils, rédaction, gestion et expulsion),
- Copropriété (recouvrement des charges de copropriété, litige avec le syndicat des copropriétaires)
Lors de l’achat ou de la vente de votre bien immobilier, elles vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques, notamment en matière de :
- Résiliation ou rédaction de conditions suspensives,
- Vente immobilière,
- Enchères / adjudication,
- Saisie immobilière,
- Conflit avec une agence immobilière,
- Conflit avec une étude notariale
Leur rôle est de vous accompagner pour réaliser en toute sérénité le processus de cession de vos biens immobiliers.
L’office notarial NOVAKT, que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous assiste à chaque étape de la transaction, vous apporte conseils et explications, et notamment, la plus essentielle de tout l’acte authentique de vente. L’authenticité est une prérogative exclusive du Notariat pour la sécurité de vos transactions.
- Rédaction d’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) et acte authentique,
- Formalités préalables et postérieures à la signature d’un acte,
- Etude fiscale de l’opération projetée,
- Baux d’habitation,
- Constitution de servitude.
Droit de la construction
et de l'urbanisme
Maître Fanny MEYNADIER et Bérengère BRIBES sont à vos côtés dans le cadre des différentes procédures pouvant être mises en oeuvre en droit de la construction. Elles vous accompagnent dans toutes les opérations de construction :
- Aménagement ou rénovation,
- Promotion immobilière,
- Vente sur plan ou en l’étant futur d’achèvement,
- Contrat de réservation,
- Vente d’immeuble à construire ou à rénover,
- Contrat de construction de maison individuelle,
- Marché de travaux et sous-traitance de travaux.
Maître Fanny MEYNADIER et Bérengère BRIBES vous conseilleront également en aval, sur l’ensemble des questions touchant à :
- La responsabilité des intervenants (responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale).
- La réception des travaux et les garanties dues par ces derniers (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, des dommages intermédiaires, décennale …)
- Les assurances obligatoires (décennale, tous risques chantiers) ou facultatives (dommages ouvrage).
Elles permettent à leurs clients d’aborder sereinement la conclusion d’opérations immobilières et gèrent les différents litiges qu’ils peuvent rencontrer.
Nous sommes à vos côtés dans le cadre des différentes procédures pouvant être mises en œuvre en droit de l’urbanisme :
- Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager) et de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, etc.),
- Contentieux pénal de l’urbanisme,
- Contestation des taxes d’urbanisme afférentes à l’autorisation d’urbanisme,
- Analyse du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme avant son dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanismes.
L’office notarial NOVAKT met ses compétences au service des particuliers comme professionnels de l’immobilier dans le cadre de la mise en place d’opérations d’aménagement ou de construction. La compétence notariale, le formalisme à votre service pour la sécurité de vos projets :
- Mise en copropriété des immeubles achevés ou à construire,
- Vente d’immeuble à construire ou à rénover,
- Lotissement.
Droit public
L’office notarial NOVAKT se met à la disposition des collectivités locales et autres personnes morales de droit public, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine et du domaine public.
- Cession de biens appartenant aux collectivités locales,
- Opérations immobilières publiques,
- Assistance et conseil des intervenants publics.
Droit des contrats et des responsabilités
Maîtres Fanny MEYNADIER et Bérengère BRIBES vous représentent et vous défendent dans le cadre de toutes les affaires civiles et commerciales relevant de la compétence du Tribunal d’instance et du Tribunal de grande instance :
- Toutes les problématiques relatives à l’interprétation, la formation, l’exécution et la résolution d’un contrat,
- Actions en responsabilité contractuelle,
- Actions en respossabilité délictuelle,
- Droit des obligations,
- Etc.
Recouvrement des créances
Maîtres Fanny MEYNADIER, Bérengère BRIBES, Elsa VIDAL et Jérôme FERRANDO interviennent tant dans un cadre amiable que contentieux, que vous soyez un particulier ou un professionnel, et quel que soit la nature de la créance :
- Loyers,
- Factures,
- Reconnaissances de dettes,
- Etc.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Maître Justine BEIGNON est à vos côtés pour répondre à vos interrogations et régler les difficultés familiales qui peuvent se présenter au cours de votre vie :
Au moment de l’union d’un couple :
- Le choix du statut (mariage / PACS / union libre),
- Le choix du régime matrimonial ou du régime de PACS,
- Le choix de la loi applicable et la juridiction compétente en cas d’élément d’extranéité,
- La rédaction du contrat de mariage / de la convention de PACS,
Pendant la vie de couple : la protection de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, le changement de régime matrimonial, les problématiques liées aux familles recomposées, aux violences conjugales, etc.
Au moment de la conception / naissance d’un enfant :
- Gestation pour autrui, mère porteuse, procréation médicalement assistée,
- Adoption simple et plénière,
- Actions aux fin d’établissement de la filiation ( recherche de paternité ou maternité / reconnaissance de paternité) ou de contestation de filiation, actions aux fins subsides, etc.
Pendant la minorité de l’enfant :
- Assistance éducative devant le Juge des enfants et procédures pénales des mineurs,
- Organisation des droits parentaux en cas de séparation : autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation,
- Enlèvements d’enfants,
- Droit de visite et d’hébergement des grands-parents,
Au moment de la désunion :
- Droits et devoirs des conjoints, partenaires de PACS et concubins,
- Divorce extra-judiciaire par acte d’avocat / divorces judiciaires,
- Rupture de PACS;
- Liquidations et partage des régimes matrimoniaux ou entre partenaires pacsés ou concubins,
Maître Justine BEIGNON vous conseille, vous assiste et vous représente également pour les difficultés liées à :
- La protection juridique des mineurs et majeurs : mise en place d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, mandat de protection future, habilitation familiale),
- L’état civil : rectification, changement de prénom, de nom ou de sexe
- L’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie des personnes atteintes de troubles mentaux.
L’Office notarial NOVAKT vous assiste dans l’organisation patrimoniale de votre vie matrimoniale, et ce à chaque étape de celles-ci, et vous conseille en matière de stratégie patrimoniale et sur l’opportunité de la transmission. Il existe autant de situation particulière que d’individus.
- Adoption
- Mariage (Contrat de mariage avec le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation particulière),
- Divorce par consentement mutuel ou contentieux et opérations de partage,
- PACS
- Donation avec ou sans démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété),
- Optimisation fiscale,
- SCI Familiales,
- Mandat de protection future,
- Mandat à effet Posthume,
- Testaments – Donations entre époux (protection du conjoint survivant, gratifications, légataires, héritiers réservataires, etc.
Droit des successions
Maître Justine BEIGNON est à vos côtés pour répondre à vos interrogations et régler les difficultés familiales qui peuvent se présenter en cas de décès dans le cadre de tous contentieux liés aux funérailles et au droit des successions :
- En amont de tout contentieux pour prévenir toute difficulté successorale et garantir vos droits, pour vous aider dans les démarches à effectuer ou pour débloquer amiablement les situations conflictuelles,
- Procédures judiciaires de liquidation et de partage de succession,
- Actions en contestation de partage,
- Contestation des dispositions testamentaires, nullité d’un testament,
- Contentieux lié aux assurances-vie,
- Actions de recel successoral, etc.
L’office notarial NOVAKT vous conseille et vous oriente dans les moments délicats et douloureux qui suivent la disparition d’un être cher. Disponibilité et diligence sont les maîtres mots de notre intervention.
- Conseils tant sur les démarches administratives à réaliser suite à un décès,
- Partage de succession,
- Donation-partage cumulatives,
- Les coûts fiscaux d’une succession.
Garanties et mesures d'exécution
L’intervention de Maître Fanny MEYNADIER, Bérengère BRIBES et Sonia HARNIST peut être utile en vue d’anticiper l’arrivée d’impayés et accroître les possibilités de recouvrement ultérieur. Leurs cabinets interviennent à ce stade pour procéder aux :
- Saisies conservatoires,
- Inscriptions d’hypothèques,
- Prises de nantissement
Elles engagent, avec l’aide de leurs huissiers de justices partenaires et de leurs partenaires sur tout le territoire, toutes les mesures d’exécution propres à garantir le recouvrement effectif des sommes qui vous sont dues :
- Saisies immobilières,
- Licitations et partages d’indivisions,
- Saisies attribution,
- Saisie rémunération.
Droit des nouvelles technologies
Maître Jérôme FERRANDO intervient en droit numérique et des nouvelles technologies, tant en amont pour la protection des droits, qu’en aval s’agissant de leur défense devant toutes les juridictions françaises et européennes.
Délégué à la protection de données (DPO), il vous forme, vous audite et vous accompagne à la mise en conformité RGPD.
Droit rural
En matière rurale et agricole l’Office notarial NOVAKT est à votre service et vous apporte son expertise juridique dans ce domaine.
- Création d’une société agricole,
- Transmission de l’entreprise agricole,
- Baux ruraux (fermage. métayage, etc.),
- Vente/ acquisition de biens immobiliers ruraux et de fonds agricoles,
- Echange.
Procédures collectives
Maître Sonia HARNIST est à même de vous assister devant les Tribunaux de commerce et les Tribunaux judiciaires en matière de cessation des paiements, de déclarations de créances ou de tout autre contentieux survenant en matière de procédures collectives commerciales ou civiles.
Procédures d’appel
Maître Sonia HARNIST pratique, depuis la suppression des avoués en 2012, la procédure d’appel et assiste à ce titre de nombreux clients et avocats sur l’ensemble du territoire