Droits et devoirs des architectes et notaires

Droits moraux et propriété des architecte

L’architecte exerce un droit moral sur l’œuvre architecturale qu’il conçoit. Pour répondre à ce droit, celle-ci doit remplir la condition d’antériorité et d’originalité inhérente à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur : l’empreinte de l’auteur doit y être sensiblement manifestée. Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre.

Ainsi, il dispose d’un droit de propriété exclusif et opposable à tous. Au titre du droit moral l’architecte a donc le droit de s’opposer à la modification ou à la dénaturation de son œuvre ! Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, tout architecte auteur d’une œuvre originale jouit d’un droit de propriété incorporelle sur son œuvre. Ce droit comporte des attributs d’ordre moral et d’ordre patrimonial.

La dénaturation d’une œuvre architecturale peut prendre différentes formes, il peut s’agir de la prolongation d’un immeuble pour l’agrandir, de l’exécution d’une sculpture monumentale par le retrait d’éléments en l’absence d’impératif technique, de la dégradation de l’aspect extérieur du bâtiment ou encore de la modification de l’aménagement d’une place publique excédant les nécessités techniques de la sécurité de l’ouvrage.

Comme tout artiste, l’auteur dispose d’un droit d’exploitation. Il lui appartient et persiste au profit de ses héritiers pendant 70 années. Définie par l’article L 122-3 du Code la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’une œuvre consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Il peut s’agir de dessin, de photographie ou encore d’imprimerie. Dans le cas d’un travail d’architecture, la reproduction d’une œuvre désigne également l’exécution répétée d’un plan ou d’un projet type.

Il existe toutefois des limites au droit moral des architectes. Celui-ci ne peut faire échec à l’exécution des contraintes réglementaires et techniques prévues par la loi, comme lorsque les travaux entrepris visent à mettre fin aux conséquences d’infractions pénales constatées, ou ont pour projet d’assurer la mise en conformité de l’œuvre à de nouvelles prescriptions légales.

Responsabilité et droit du notaire

Plus qu’un simple scribe, le notaire est un officier public et ministériel chargé de l’élaboration, l’authentification et la conservation d’actes juridiques. Le recours à un notaire permet une sécurisation des rapports juridiques entre les parties, c’est surtout une garantie de valeur des différentes transactions effectuées. La responsabilité des notaires est primordiale : ils sont chargés de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements contenus dans l’acte mais aussi d’empêcher la validation de clauses illégales. Il est également en charge de conserver les minutes (originaux) des actes qu’il a traités.

La jurisprudence qui s’applique aux notaires tend à s’endurcir. Un notaire peut aujourd’hui être mis en cause s’il omet de vérifier l’origine d’un immeuble dont il rédige l’acte de vente, ou encore la situation hypothécaire d’un bien. Plus encore, il a le devoir d’informer ses clients de tous les risques encourus à la réalisation d’une opération, tel que le risque de non remboursement d’un prêt.

Sur le plan financier, dans le cadre d’une vente, le notaire perçoit des émoluments, correspondant à la rémunération du service rendu. Calculés par tranche, en appliquant un pourcentage dégressif, ces émoluments de vente sont proportionnels au prix du bien. S’ajoutent d’autres émoluments du notaire, qui correspondent à diverses formalités prises en charge par le notaire, comme une demande d’extrait d’acte d’état civil, par exemple.

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